CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 24 avril 2026

---

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.cartographie-georeflet.com et aux transactions liées à nos produits et services.

Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes CGV, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.

Pour consulter nos mentions légales complètes : Mentions légales

---

2. Acceptation des CGV

Pour toute commande sur ce site, vous devrez cocher une case confirmant que vous avez lu et accepté les présentes CGV avant de valider votre commande. La validation de votre commande vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite supplémentaire.

---

3. Informations précontractuelles

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, avant la conclusion du contrat, vous êtes informé de :

• La description détaillée des produits et services
• Le prix total à payer (TTC)
• Les frais de livraison
• Les modalités de paiement
• Le droit de rétractation
• Les garanties légales
• Les modalités de réclamation

Ces informations sont disponibles sur chaque fiche produit et lors du processus de commande.

---

4. Processus de commande

4.1 Étapes de la commande

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du panier
3. Renseignement des informations de livraison et de facturation
4. Choix du mode de livraison
5. Choix du mode de paiement
6. Vérification du récapitulatif de commande
7. Acceptation des CGV par case à cocher
8. Validation et paiement de la commande

4.2 Formation du contrat

Le contrat est formé au moment de la validation de votre paiement. Vous recevrez un email de confirmation de commande récapitulant les détails de votre achat.

4.3 Validation de la commande

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d’impayés antérieurs, d’informations incomplètes ou d’indisponibilité des produits.

---

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Tous les prix affichés sur notre site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de votre commande et s’ajoutent au montant total.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Modes de paiement acceptés

Nous acceptons les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Virement bancaire et via Chorus (pour les commandes professionnelles sur devis)

5.3 Sécurisation des paiements

Tous les paiements par carte bancaire sont sécurisés et traités par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Nous ne conservons aucune donnée bancaire.

5.4 Moment du débit

Le montant total de votre commande est débité au moment de la validation de votre commande, sauf indication contraire (notamment pour les produits sur mesure ou en précommande).

---

6. Livraison

Les modalités détaillées de livraison (délais, modes d’expédition, frais, restrictions) sont disponibles sur notre page :
👉 Expédition, Remboursement et Retours

6.1 Transfert de propriété et des risques

La propriété des produits est transférée à la livraison complète et au paiement intégral du prix.

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client lors de la prise de possession physique des produits par celui-ci.

---

7. Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation.

7.1 Délai de rétractation

Pour les ventes de biens : Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de commande multiple).

Pour les prestations de services : Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du contrat. Si vous demandez à ce que l’exécution du service commence pendant le délai de rétractation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté.

7.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Coordonnées pour la rétractation :

• Email : contact@georeflet.com
• Courrier : SARL GEO REFLET, 254 rue du Foulon, 31360 Saint-Martory, France

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.

Si vous utilisez cette option, nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

7.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement. En tout état de cause, vous n’aurez pas à supporter de frais du fait de ce remboursement.

Frais de retour : Vous devrez supporter les coûts directs du renvoi du bien, sauf si nous proposons de les prendre en charge.

Vous êtes responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

7.4 Modalités de retour

Les modalités pratiques de retour des produits sont détaillées sur notre page :
👉 Expédition, Remboursement et Retours

7.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les biens scellés qui ont été descellés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés après livraison
• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation

Nous vous informerons avant la validation de votre commande si l’un de ces cas d’exception s’applique.

---

8. Garanties légales

Conformément à la législation française, tous nos produits bénéficient des garanties légales suivantes :

8.1 Garantie légale de conformité

Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation

Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de GEO REFLET.

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (pour les biens neufs) ou durant les 12 mois suivant la délivrance (pour les biens d’occasion).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

8.2 Garantie contre les vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir vos droits au titre des garanties légales, contactez-nous :

• Email : contact@georeflet.com
• Courrier : SARL GEO REFLET, 254 rue du Foulon, 31360 Saint-Martory, France
• Téléphone : 05 61 87 55 02

---

9. Communication électronique

En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur notre site web ou en vous envoyant un e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.

---

10. Propriété intellectuelle

10.1 Droits de propriété

Nous ou nos concédants de licence possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.

10.2 Tous droits réservés

À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingénierez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citation).

10.3 Lettre d’informations

Nonobstant ce qui précède, vous pouvez transmettre notre lettre d’informations sous forme électronique à d’autres personnes qui pourraient être intéressées par la visite de notre site web.

---

11. Propriété de tierce partie

Notre site web peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.

Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout service de tierce partie. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.

---

12. Utilisation responsable

En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et autorisées par les présentes CGV, par tout contrat supplémentaire conclu avec nous, et par les lois et règlements applicables, ainsi que par les pratiques en ligne et les directives industrielles généralement acceptées.

Vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou distribuer tout élément qui consiste en (ou est lié à) un logiciel malveillant ; utiliser les données collectées sur notre site web pour toute activité de marketing direct, ou mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée sur ou en relation avec notre site web.

Il est strictement interdit de s’engager dans toute activité qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web ou qui interfère avec la performance, la disponibilité ou l’accessibilité du site web.

---

13. Inscription et compte client

Vous pouvez ouvrir un compte sur notre site web. Au cours de ce processus, il peut vous être demandé de choisir un mot de passe.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe et des informations de compte et vous acceptez de ne pas partager vos mots de passe, les informations de compte ou l’accès sécurisé à notre site web ou à nos services avec toute autre personne.

Vous ne devez autoriser aucune autre personne à utiliser votre compte pour accéder au site web car vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent par l’utilisation de vos mots de passe ou comptes. Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance de la divulgation de votre mot de passe.

Après la clôture du compte, vous ne tenterez pas d’ouvrir un nouveau compte sans notre autorisation.

---

14. Soumission d’idée

N’envoyez aucune idée, invention, œuvre d’auteur ou autre information pouvant être considérée comme votre propre propriété intellectuelle que vous souhaiteriez nous présenter, sauf si nous avons préalablement signé un accord concernant la propriété intellectuelle ou un accord de non-divulgation.

Si vous nous le divulguez en l’absence d’un tel accord écrit, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur tout support existant ou futur.

---

15. Limitation de responsabilité

15.1 Garanties impératives

Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura notre responsabilité pour ce qu’il serait illégal ou illicite de limiter ou d’exclure, notamment :

• Les garanties légales de conformité et des vices cachés (articles 8.1 et 8.2 des présentes CGV)
• Les dommages causés par un défaut du produit
• Les dommages corporels ou le décès résultant d’une négligence

15.2 Disponibilité du site

Ce site web et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques.

Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu du site web (hors informations produits qui engagent notre responsabilité contractuelle).

Nous ne garantissons pas que le site web sera disponible de manière ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur.

15.3 Limitation de responsabilité pour l’utilisation du site

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, notre responsabilité maximale envers vous pour tout dommage découlant de ou lié à l’utilisation du site web (hors achat de produits ou services) sera limitée à 100 €.

Pour les dommages liés à l’achat de produits ou services, notre responsabilité sera engagée dans les conditions prévues par la loi, notamment au titre des garanties légales mentionnées à l’article 8.

---

16. Protection des données personnelles

Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription ou de commande. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.

Nous prenons vos données personnelles au sérieux et nous nous engageons à protéger votre vie privée. Nous n’utiliserons pas votre adresse e-mail pour du courrier non sollicité. Les e-mails que nous vous envoyons sont uniquement liés à la fourniture de produits ou de services convenus, ou à votre consentement préalable pour recevoir nos communications marketing (dont vous pouvez vous désabonner à tout moment).

Pour plus d’informations, veuillez consulter :

• Notre Politique de Confidentialité
• Notre Politique de Cookies

---

17. Accessibilité

Nous nous engageons à rendre le contenu que nous fournissons accessible aux personnes handicapées. Si vous souffrez d’un handicap et ne pouvez accéder à aucune partie de notre site web en raison de votre handicap, nous vous demandons de nous faire parvenir une notification comprenant une description détaillée du problème que vous avez rencontré. Si le problème est facilement identifiable et peut être résolu conformément aux outils et techniques informatiques standard de l’industrie, nous le résoudrons rapidement.

---

18. Conformité juridique et restrictions à l’exportation

L’accès au site web à partir de territoires ou de pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur le site web est illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et règlements d’exportation de France ou de votre pays de résidence.

---

19. Cession

Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter aucun de vos droits et/ou obligations en vertu des présentes CGV, en tout ou en partie, à une tierce partie sans notre consentement écrit préalable. Toute cession présumée en violation de la présente section sera nulle et non avenue.

Nous pouvons librement céder, transférer ou sous-traiter nos droits et obligations en vertu des présentes CGV.

---

20. Violation des présentes CGV

Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes CGV, si vous violez les présentes CGV de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris :

• La suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web
• La suspension ou suppression de votre compte client
• Le blocage de votre accès par votre fournisseur d’accès Internet
• Une action en justice contre vous

---

21. Force majeure

À l’exception des obligations de paiement en vertu des présentes, aucun retard, manquement ou omission par l’une des parties d’exécuter ou d’observer l’une de ses obligations en vertu des présentes ne sera considéré comme une violation des présentes CGV si et aussi longtemps que ce retard, ce manquement ou cette omission résulte d’un événement de force majeure (guerre, émeute, incendie, inondation, épidémie, grève, lock-out, défaillance des réseaux de télécommunication, etc.).

---

22. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes CGV et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.

---

23. Renonciation

Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes CGV et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes CGV ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.

---

24. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigées exclusivement dans cette langue.

---

25. Accord intégral

Ces CGV, ainsi que nos Mentions légales, notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et SARL GEO REFLET concernant vos achats sur ce site web.

---

26. Mise à jour des présentes CGV

Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces CGV. Il est de votre devoir de vérifier périodiquement les présentes CGV pour voir si elles ont été modifiées ou mises à jour. La date indiquée au début des présentes CGV est la date de révision la plus récente.

Les modifications apportées aux présentes CGV entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur ce site web. Pour les commandes en cours au moment de la modification, ce sont les CGV en vigueur au moment de la validation de la commande qui s’appliquent.

---

27. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, vous pouvez déposer gratuitement votre réclamation auprès de notre médiateur de la consommation :

**CM2C** Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint-Jean – 75017 PARIS
Site web : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation est gratuit. Il intervient après l’échec d’une tentative préalable de résolution amiable avec GEO REFLET.

---

28. Choix de la loi et juridiction

Les présentes CGV sont régies par les lois de France.

En cas de litige et en l’absence de résolution amiable ou par médiation, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Toulouse, sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables.

Si une partie ou une disposition des présentes CGV est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes CGV. Les autres dispositions ne seront pas affectées.

---

29. Informations de contact

Ce site web est détenu et exploité par SARL GEO REFLET.

Pour toute question concernant les présentes CGV ou vos commandes, vous pouvez nous contacter :

📧 Email : contact@georeflet.com
📞 Téléphone : 05 61 87 55 02
📮 Adresse : 254 rue du Foulon, 31360 Saint-Martory, Occitanie, France

Pour consulter nos mentions légales complètes :
👉 Mentions légales

---

30. Téléchargement

Vous pouvez également télécharger nos conditions générales de vente au format PDF.

---

Document mis à jour le [DATE] – Version [NUMÉRO DE VERSION]