Conditions Générales de Vente – GEO REFLET
Applicables au 1er / 01 / 2013, modifiables sans préavis.
PRESTATIONS – TRAVAUX D’IMPRESSION – PRODUITS d’EDITION – FORMATION

Les rapports de la Société GEO REFLET avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente (CGV) telles que définies ci-après. Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations, commandées à partir de nos sites web : www.georeflet.fr , www.georeflet.com , www.cartographie-georeflet.com et par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone) et confirmées par nos soins.

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du client. En l'absence d’accusé de réception, il y a acceptation tacite de la commande selon nos CGV. Tout début d'exécution de la commande vaut acceptation expresse des CGV et renonciation du client à ses propres conditions.

2. COMMANDES

Tous travaux qui nous sont confiés doivent être accompagnés par un bon de commande ou le cas échéant un devis dûment signé et accepté par le client.

Tous travaux supplémentaires ayant été réalisés en cours de projet sans bon de commande signé au préalable et après commande verbale ou par tous moyens émanant du client seront réputés commandés par lui.

Les délais d’exécution figurant sur les devis sont donnés à titre indicatif. Aucune responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne pourra être imputée quant à l’éventuel non respect des délais de livraison initiaux.

3. EXECUTION DE LA COMMANDE

3.1 PRESTATIONS

3.1.1 DEMARRAGE DE LA PRESTATION

Les directives du Client sont celles mentionnées dans le cahier des charges (CDC) du Client qui aura servi à établir le devis initial, à défaut, elles seront consignées dans un brief élaboré en concertation avec le Client en début de mission (recueil des besoins et formulation en directives d’exécution). La phase de briefing pourra induire la réalisation d’un devis complémentaire si des besoins supplémentaires se trouvent révélés à ce stade de conception du projet et qui n’auraient pas été exprimés au moment de la commande.

3.1.2 DEROULEMENT DE LA PRESTATION :

Phase 1 : Création selon les directives du Client.

Les créations et commandes sont réalisées à partir des directives du Client. La phase 1 s’achève par la remise au client d’une maquette épreuve correspondant à sa commande.

Phase 2 : Deux étapes successives de corrections de la maquette.

Ces étapes de corrections impliquent la relecture des documents par le client qui les valide ou demande des corrections. Celles-ci sont menées selon un calendrier de production convenu avec le client et mentionné dans le devis.

Phase 3 : Signature du Bon à Tirer.

Faisant suite à la phase de correction, un Bon à tirer sera signé par Le Client, validant ainsi la conformité de la livraison à la commande ainsi que la réception de la (ou des) prestation(s) et sa bonne fin (aucune retouche ultérieure ne pourra intervenir).

Garanties

La Société GEO REFLET est tenue d’une obligation de moyen quant à la réalisation de la commande. La conception et les choix techniques à mettre en œuvre feront l’objet d’une parfaite adéquation à la commande du client.

Cependant, il ne pourra être reproché , à quelque titre que ce soit à la Société GEO REFLET tous dommages de toute nature ainsi que de tous coûts, directs et indirects, qui résulteraient de l'inexécution de son obligation de délivrance conforme à la commande. Toute clause contraire est réputée non écrite.

3.1.3 ELEMENTS DE CONTENU, OBLIGATIONS DU CLIENT :

Les éléments de contenu devront être fournis par Le Client en début de projet dans un délai d’un mois à compter de la date de la commande à peine de résiliation, notamment :

- Textes au format Microsoft Word et Photographies aux formats numériques JPEG, TIFF ou EPS, résolution de 300 dpi minimum dans une taille adaptée.

- Le cas échéant, les fichiers sources des éléments de sa charte graphique (logotypes, pictogrammes, graphiques) sont à fournir en version vectorisée (format EPS).

Sur la demande du Client, la Société GEO REFLET pourvoit à ses besoins d’agrément de contenu. Tout travail rédactionnel, toute fourniture de photographies ou d’illustrations entraînera une facturation supplémentaire.

La Société GEO REFLET décline toute responsabilité en cas de perte accidentelle ou de détérioration en tout ou en partie de tout document survenue en cours de traitement.

Tout Client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression ou la mise en forme à la Société GEO REFLET. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. La Société GEO REFLET n’intervient pas sur les fichiers du Client nécessitant une correction d’auteur. Si cela s’avérait nécessaire à la bonne exécution des prestations, le Client s’engagerait à fournir à la Société GEO REFLET un nouveau fichier.

3.1.4 MODIFICATIONS EN COURS DE PROJET

Travaux supplémentaires : Toute modification en cours de projet à la demande du Client entraînant la création d’une maquette épreuve supplémentaire à celle initialement comprise dans le déroulé spécifié ci-dessus à l’article 3.1.2, sera facturée selon un surcoût de 55 euros hors taxe par heure.

L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande ne pourront intervenir qu’avec l’accord préalable et exprès de la Société GEO REFLET. Nonobstant, resteront à la charge du client, les matières approvisionnées, les coûts de main d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.

3.2 TRAVAUX D’IMPRESSION

En cas d’impression, la signature du Bon à Tirer par Le Client vaut accord express et intangible pour la réalisation de l’impression.

Le client accepte sans réserve les contraintes techniques suivantes :

- Tolérances de façonnage d’environ 1 mm

- Légères variations de couleurs entre le B.A.T. standart et les documents imprimés finaux

- Légères variations de couleurs en cas de réimpression.

- Tolérance en plus ou en moins de 5 % de livraison des quantités prévues.

Afin de limiter ces éventuelles variations, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée ou certifiée (appelée Bon à Tirer certifié, B.A.T.  ) pour garantir l’intégrité du fichier à imprimer en termes de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, de conversions d’images. Les frais de photogravure afférents seront facturés en sus.

La Société GEO REFLET décline toute responsabilité quant aux travaux d’impression qui seraient confiés par le Client à des tiers. En outre, le Client s’engage à communiquer en début de mission les coordonnées du contact technique de son imprimeur. A défaut, des frais de traitement pourront être facturés en sus pour permettre l’adéquation des fichiers aux spécifications techniques propres de cet imprimeur.

4. COMMANDES

PRESTATIONS

Les commandes de chaque prestation sont clairement définies dans le devis et/ou commande.

PRODUITS D’IMPRESSION ET PRODUITS D’EDITION

Livraison / Délais

La livraison des commandes s’effectuera à l’adresse indiquée par Le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de tous coûts, directs et indirects, notamment liés aux conséquences dommageables qui résulteraient du non respect du délai de livraison ou du délai d’exécution.

Livraison / Réception

Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.

Réclamations

L’éventuelle non-conformité des travaux devra faire l’objet d’une réclamation écrite et en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48H de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation, quelque soit son fondement, ne pourra être recevable et opposable à la société GEO REFLET.

5. SERVICE APRES VENTE

CONSERVATION DES FICHIERS

En cas de remise au Client en fin de mission des fichiers utiles à l’impression professionnelle, la conservation desdits fichiers incombe exclusivement au Client.

CESSION DES FICHIERS SOURCES

En cas de réalisations ultérieures non assurées par la Société GEO REFLET et sur demande du seul Client, les ressources conçues (comprenant la recherche, l’extraction, le formatage, les retouches et l’envoi) ou les fichiers sources (utilisées lors de la création de nos prestations et archivées et stockées par nos soins) pourront être mis à sa disposition dans leur format natif moyennant une contrepartie financière.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droits d’auteur

La mise à disposition des prestations réalisées n’a pas pour effet le transfert d’un droit de propriété intellectuelle des créations. Conformément à la législation en matière de propriété intellectuelle, les réalisations mises à disposition du Client font l’objet d’un droit d’utilisation défini dans le devis. De ce fait, il est strictement interdit au Client de transférer ou de céder à des Tiers, de façon directe ou indirecte, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, lesdites réalisations.

Les droits de la Société GEO REFLET sur les créations qui auront été suivies d’une exploitation sont cédés au Client aux conditions suivantes : La rémunération de cette cession, pour toute nouvelle utilisation de la création non prévue au présent contrat, sera égale à 8% du budget publicitaire alloué. Par ailleurs, en cas de vente de produits utilisant les créations en tout ou partie, une redevance de l’ordre de 8 % du montant HT de vente du produit sera due à la Société GEO REFLET.

Réserve de propriété

Un droit de réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement complet des travaux commandés et des marchandises (résultats des prestations, produits d’impression et produits de la boutique).

Droit des Tiers

La cession consentie ci-dessus ne recouvre pas les droits des tiers (droits d’auteur, droits voisins), ni les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité). Ces droits sont négociés par la Société GEO REFLET en accord avec le Client suivant les nécessités des campagnes publicitaires et des créations et facturés à celui-ci. La Société indiquera au Client le montant et la limite des droits acquis.

7. CONFIDENTIALITE

La Société GEO REFLET conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par le Client ou qu'il aurait pu apprendre au cours de la relation contractuelle concernant le Client, et plus particulièrement celles relatives à sa stratégie de communication, à sa politique marketing, son positionnement concurrentiel et à son savoir-faire.

8. PAIEMENT

CONDITIONS DE PAIEMENT

Conditions de paiement de réalisation des travaux et prestations : 50% à la commande, puis échéances selon l’avancement des travaux, solde à la Livraison. En cas de retard de paiement et conformément à la loi, des pénalités de retard égales au taux BCE + 10 points en vigueur seront exigibles par mois de retard.

En contrepartie de la parfaite réalisation des prestations et de la cession des droits d’utilisation des réalisations décrites dans le devis, la Société GEO REFLET recevra une rémunération toute taxe comprise indiquée en bas du devis et exigible à réception de la facture correspondante.

Les conditions de paiement pour les travaux d’impression et les commandes effectuées sur notre boutique en ligne sont les suivantes : 100 % à la commande.

MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement des commandes s’effectue principalement par 3 moyens distincts :

- comptant en ligne, par carte bancaire

- virement interbancaire

- par chèque adressé au siège

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

9. PRIX

Les prix de vente de nos catalogues papier et ceux affichés sur les sites web de la Société sont fermes et définitifs, modifiables sans préavis. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de la Société GEO REFLET - France. Le Client autorise la Société GEO REFLET à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer ses offres commerciales. Sauf indication contraire écrite, il est entendu que la Société GEO REFLET pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

- Si l’une quelconque des dispositions des CGV se révèle être nulle ou non applicable, seule cette disposition sera réputée non écrite.

- Aucune tolérance par la Société GEO REFLET, même prolongée, ne vaudra novation aux CGV, à la Commande et/ou aux Documents.

- En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.

- Convention de compte courant

En cas de pluralité de contrats de toute nature entre la Société GEO REFLET et Le Client, il est expressément convenu qu’il sera fait masse dans un compte courant unique et indivisible de toutes les créances et de toutes les dettes nées des divers contrats.

12. RESILIATION AVOIR

En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, la commande sera résiliée globalement ou partiellement de plein droit et sans formalité si bon semble à la Société GEO REFLET, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et sous réserve de toutes pénalités de retard ou dommages et intérêts auxquels la Société GEO REFLET pourrait prétendre. La Société GEO REFLET ne sera pas redevable envers son CLIENT d’une quelconque indemnité et pourra conserver les sommes précédemment versées.

GEO REFLET - S.A.R.L. au capital de 1000 € - Siège Social : 13 rue Jean-François Romieu ZI Joffrery, 31600 MURET, FR - Tel. 05 61 40 49 90 - SIREN : 504 994 963 RCS TOULOUSE - N° de TVA: FR04504994963 - Code NAF : 7311Z